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Conditions d'utilisation du site MyArtMakers.com

Date de dernière révision : 19/04/2016

Bienvenue sur MyArtMakers, une entreprise innovante qui permet à des particuliers et à des entreprises (appelé « demandeur/acheteur ») de se faire réaliser des oeuvres d’art sur commande et/ou d'acquérir des oeuvres d'art d'artistes professionnels par des artistes professionnels (appelés « réalisateur/vendeur ») contre une rémunération fixée dans le cadre d’un commun accord entre les parties. MyArtMakers est une plate-forme de mise en relation en ligne dont l’objet est de fournir aux deux parties (demandeurs/acheteur et réalisateur/vendeurs) un moyen de répondre à leur besoin réciproque.

L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par le membre (demandeur/acheteur ou réalisateur/vendeur) donne mandat à MyArtMakers pour mettre en relation particuliers, entreprises et artistes et pour mener des transactions sur le site web MyArtMakers.com en accord avec les clauses qui suivent.

Nous nous réservons le droit, à notre seul jugement, de changer, modifier, ajouter, ou supprimer des parties des conditions d’utilisations de cette page à tout moment sans avertissements préalables. Si nous procédons de la sorte, nous indiquerons les changements sur les conditions d’utilisation sur cette page au haut de la page en précisant la date de dernière révision.

NOUS VOUS REMERCIONS DE PRENDRE CONSCIENCIEUSEMENT CONNAISSANCE DE CES CONDITIONS D’UTILISATION, ELLES CONTIENNENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS CONCERNANT VOS DROITS, VOS RECOURS ET VOS OBLIGATIONS LÉGALES. CELA INCLUS PLUSIEURS LIMITATIONS ET EXCEPTIONS.

1- ACCEPTATION DES CONDITIONS

1.1– L’accès et l’utilisation de www.myartmakers.com (le site web) et à tous ses services comme décrit ci-après est sujet uniquement à ces Termes et Conditions. Vous n’utiliserez pas www.myartmakers.com pour une autre finalité qui serait contraire ou interdite par ces Termes et Conditions. En utilisant ce site web et ses services, vous en acceptez complètement les termes, conditions et les avertissements contenus dans cette page. Si vous n’acceptez pas les Termes et les Conditions vous devez immédiatement arrêter votre utilisation du site web et de ses services.

1.2– Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou d’amender ces Termes et ces Conditions à tout moment et votre utilisation continue du site web et de ses services après tout changement sera considérée comme une acceptation de ces changements. Si vous n'acceptez pas de respecter les présentes ou futures conditions d'utilisation, merci de ne pas utiliser ou accéder (ou continuer à utiliser ou accéder) au site web ou à ses services. Il est donc de votre responsabilité de vérifier régulièrement le site afin de déterminer s'il y a eu des modifications apportées à ses Conditions d'utilisation.

2- ACCES A LA PLATEFORME MYARTMAKERS

Vous êtes responsable de l'obtention de l'accès à Myartmakers et de tous les frais inhérents à cet accès. Vous êtes responsable de ces frais. En outre, vous devez fournir et êtes responsable de tous les équipements nécessaires.

3- DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 LES OBLIGATIONS DE MYARTMAKERS
a) MyArtMakers s’engage à mettre en relation des demandeurs/acheteurs (des personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (entreprises) avec des réalisateurs/vendeurs(des artistes professionnels). A cette fin, les demandeurs/acheteurs confient à MyArtMakers la responsabilité de les mettre en relation avec tous les réalisateurs/vendeurs d’oeuvres d’art qui correspondent à la leur demande et d’assurer la transaction bancaire sécurisée de leurs acquisitions via un compte bloqué crypté. Toutes les sommes d’argent des transactions réalisées doivent transitées via le service de paiement sécurisé de MyArtMakers.
b) Au cours d’une transaction, MyArtMakers lui-même ne peut pas négocier directement entre le demandeur/acheteur ou le réalisateur/vendeur et ne peut pas entrer en possession d'un produit donné.
c) MyArtMakers ne peut garantir que le demandeur/acheteur sera satisfait du produit (de l’oeuvre) du réalisateur/vendeur. MyArtMakers ne peut garantir que le demandeur/acheteur ne retournera pas le produit au réalisateur/vendeur, ou que le demandeur/acheteur ne mettra pas fin à la vente. MyArtMakers ne peut garantir que le réalisateur/vendeur terminera le produit, ou que le réalisateur/vendeur expédiera le produit après sa réalisation.
d) MyArtMakers s’engage à fournir aux réalisateurs/vendeurs une trame de certificat d’authentification des oeuvres qu’ils auront à leur charge de remplir et de signer pour toutes nouvelles commandes reçues sur le site internet MyArtMakers.
e) Dans le cas où un Membre enfreint les Conditions Générales d'Utilisation de la plate-forme MyArtMakers telles qu'elles sont affichées ici, nous nous réservons le droit d’annuler la transaction en cours, de suspendre le compte du Membre et de bloquer toutes les sommes d'argent concernées.

3.2 OPERATIONS DE VENTE
a) Une opération de vente entre un demandeur/acheteur et un réalisateur/vendeur est considérée comme établie, dès lors que le demandeur/acheteur a inconditionnellement accépté la proposition du réalisateur/vendeur et que le demandeur/acheteur a effectué le paiement en ligne du montant de la transaction sur le compte sécurisé de MyArtMakers. Le demandeur/acheteur reconnaît son acceptation de l'offre du réalisateur/vendeur après un examen attentif de sa description et qu'il est disposé à conclure un contrat de vente avec le réalisateur/vendeur, selon les conditions de l'offre.
b) MyArtMakers avisera le demandeur/acheteur et le réalisateur/vendeur par email que le paiement du prix de la transaction a été reçu (ci-après appelée la notification).
c) La vente est considérée comme définitive après que MyArtMakers ait accusé réception de la transaction complète. La somme d’argent (le montant total de la transaction) est bloquée sur le compte sécurisé de MyArtMakers, elle n’est pas automatiquement transférée au réalisateur/vendeur.
d) Dans le cadre d'une commande, au terme de la réalisation d’un produit, il sera demandé au réalisateur/vendeur de communiquer un visuel (une photographie de qualité) du produit au demandeur/acheteur, et au demandeur/acheteur de valider le produit ou de demander une légère retouche ne remettant pas en cause l’intégrité du travail effectué par le réalisateur/vendeur et en restant dans le périmètre de la demande originale. Une fois la retouche effectuée, le réalisateur/vendeur le communique au demandeur/acheteur en sélectionnant « oeuvre validée » depuis son compte MyArtMakers, la validation de l’oeuvre est alors opérée automatiquement.
e) Après validation du produit, ou en cas de vente directe, le réalisateur/vendeur réalise un certificat d’authenticité suivant les modalités de MyArtMakers et le signe de sa main.
f.1) Dans le cas d'une commande, le paiement du réalisateur/vendeur par MyArtMakers minus le montant de la commission de 20% de MyArtMakers prend effet 14 jours à compter de la date de validation de l’oeuvre et dans le cas ou aucune réclamation n’ai été exprimée par le demandeur/acheteur. Dans le cas ou le réalisateur/vendeur a souscrit à une offre d’abonnement payant le montant de la commission est diminuée comme suit : 10% en abonnement PRO et 5% en abonnement PREMIUM.
f.2) Dans le cadre d'une vente directe, le paiement du réalisateur/vendeur par MyArtMakers minus le montant de la commission de 20% de MyArtMakers prend effet 30 jours à compter de la date de paiement de l’oeuvre et dans le cas ou aucune réclamation n’ai été exprimée par le demandeur/acheteur. Dans le cas ou le réalisateur/vendeur a souscrit à une offre d’abonnement payant le montant de la commission est diminuée comme suit : 10% en abonnement PRO et 5% en abonnement PREMIUM. Le paiement du réalisateur/vendeur pourra prendre effet plus tôt, sous condition de bonne réception de l'oeuvre par le demandeur/acheteur et suite à son évaluation du réalisateur/vendeur.
j) Les offres d’abonnement artiste PRO et PREMIUM proposées au réalisateur/vendeur ne sont pas éligibles à remboursement. Le montant HT et TTC des offres d’abonnement artiste PRO et PREMIUM est clairement affiché lors de la phase de souscription et le réalisateur/vendeur doit s’en acquitter en totalité pour bénéficier des fonctionnalités et des avantages additionnels qu’ils procurent. La liste des avantages et des fonctionnalités offerts pour chaque abonnement est détaillée sur la page « abonnements » du site internet.
g) Au terme d'une transaction entre un demandeur/acheteur et un réalisateur/vendeur, il sera alors demandé au demandeur/acheteur d'indiquer son niveau de satisfaction sur une échelle à sa disposition sur le site web. Cette notation sera automatiquement intégrée à la page personnelle du réalisateur/vendeur et visible par les prochains acquéreurs.
h.1) Dans le cadre d'une commande, en l'absence de toute confirmation explicite du demandeur/acheteur ou si le demandeur/acheteur n'indique pas que le produit n'a pas été livré, il sera supposé qu'il /elle est satisfait(e) de la transaction six semaines après la date de validation de l’oeuvre par le demandeur/acheteur.
h.2) Dans le cadre d'une vente directe, en l'absence de toute confirmation explicite du demandeur/acheteur ou si le demandeur/acheteur n'indique pas que le produit n'a pas été livré, il sera supposé qu'il /elle est satisfait(e) de la transaction six semaines après la date de paiement de l’oeuvre par le demandeur/acheteur.
i) Le réalisateur/vendeur accepte à l'avance à ce que le paiement du Prix de la Transaction par MyArtMakers soit retardé si le demandeur/acheteur fait une réclamation au cours de la période de vérification de MyArtMakers. Ce délai sera communiqué aux membres.

3.3 OBLIGATIONS DES MEMBRES
a) Lors de l'enregistrement sur MyArtMakers, les membres vont créer leur propre nom de membre et leur mot de passe qui doit rester strictement confidentiel. Une fois inscrit, le membre est alors la seule personne autorisée à accéder à la plate-forme MyArtMakers en utilisant ce nom de membre et le mot de passe particulier qui y correspond. Le membre ne doit pas permettre à quiconque d'accéder à la plateforme de MyArtMakers en utilisant ses identifiants de membre. Si le membre se rend compte que quelqu'un a accèdé au site en son nom, il doit en informer MyArtMakers dès que possible par courrier recommandé.
b) Le membre doit choisir un identifiant de membre qui ne viole pas les droits d'un tiers. Par exemple, le membre ne doit pas choisir un identifiant de membre qui viole les droits de propriété intellectuelle, marques, noms de compagnies enregistrées ou nom de famille personnel d'un tiers différent du sien.
c) Le membre ne doit pas créer ou utiliser un compte autre que le sien, que ce soit en son nom ou pour le compte d’un tiers. Pour qu’un membre soit exempté de cette règle, il doit en demander expressément l'autorisation à MyArtMakers. La création ou l'utilisation de nouveaux comptes en son nom propre ou au nom d'un tiers sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de MyArtMakers vont entraîner la suspension immédiate de tous les comptes du dit membre et de tous les services associés.
d) Dans le cas d'une action en justice entre les Membres, les parties autorisent à MyArtMakers de présenter tous les documents sur sa plate-forme depuis ses serveurs, y compris tous les codes d'accès personnels des membres comme une preuve recevable pour les deux parties.
e) Tout Membre s'engage à ne pas mettre en vente, à ne pas vendre, et à ne pas permettre que soit vendu ou acheté, directement ou indirectement, les produits qui vont à l'encontre des principes moraux reconnus ou à toutes les lois et réglementations applicables.
f) Tout Membre s'engage à ne pas vendre et/ou acheter, directement ou indirectement, des produits illicites, ni à utiliser les informations qu’il/elle trouve sur la plate-forme MyArtMakers visant à acheter ou à vendre ces produits illégaux. Tout membre doit informer immédiatement MyArtMakers si il/elle remarque une telle proposition sur le site de MyArtMakers.

3.4 OBLIGATIONS DES REALISATEURS/VENDEURS
a) Pour devenir un réalisateur/vendeur sur le site web www.myartmakers.com et pouvoir avoir accès à des demandes qualifiées depuis son compte, un artiste candidat doit candidater en ligne depuis le site de MyArtMakers et présenter son portfolio d’artiste professionnel contenant un minimum de six oeuvres originales. En plus de ses oeuvres, l’artiste candidat doit rédiger un court texte décrivant son univers artistique, ses inspirations, son savoir faire. Le jury de MyArtMakers étudie chaque candidature en détail suivant des critères qualitatifs portant sur le savoir technique de l’artiste et les particularités de son univers artistique. Suite à cet examen approfondit, le jury délibère et donne sa décision sur l’acceptabilité de l’artiste candidat sur le site. En cas d’acceptation, l’artiste candidat devient un « artmaker » (un artiste membre), il bénéficit d’un compte artiste membre attitré lui permettant d’accèder à l’ensemble des services de MyArtMakers pour les artmakers.
b) Lors d’une réponse à une commande ou de la vente directe d'une oeuvre, le réalisateur/vendeur s’engage à respecter les conditions qui le lient au demandeur/acheteur si celui-ci le sélectionne. Ce respect des engagements concerne l’ensemble des critères de définition de la proposition commerciale faite par le réalisateur/vendeur en réponse à l’appel à projet du demandeur/acheteur. Cette proposition commerciale devient automatiquement un contrat tacite entre les deux parties (demandeur/acheteur et réalisateur/vendeur) lors de son acceptation par le demandeur/acheteur. En cas de non respect flagrant des engagements par le réalisateur/vendeur, MyArMakers se réserve le droit d’annuler le contrat et de supprimer définitivement le compte du réalisateur/vendeur de sa plateforme. La somme d’argent bloquée pour la transaction par le demandeur/acheteur lui sera alors rétrocédée en intégralité.
c) Le réalisateur/vendeur détient seul la responsabilité d'informer le demandeur/acheteur des principales caractéristiques du produit (ou du futur produit) et, de lui indiquer les frais de port et le délai de livraison. Il/elle est seul responsable de la description des marchandises. Le réalisateur/vendeur s'engage à effectuer toutes les validations et vérifications nécessaires, et à fournir toutes les clarifications nécessaires lors de sa proposition, de manière à fournir une description juste et exacte du produit (ou du futur produit) et ne pas induire en erreur l'acheteur en aucune façon. Si la description contient une erreur, par exemple une erreur relative à l'offre elle-même ou pour les frais de port, le réalisateur/vendeur doit assumer tous les coûts supplémentaires inhérents. Toute réclamation du réalisateur/vendeur au demandeur/acheteur ou à MyArtMakers à ce sujet ne sera pas prise en compte.
d.1) Dans le cadre d'une commande, après acceptation de la proposition du réalisateur/vendeur par le demandeur/acheteur, le réalisateur/vendeur a un délai maximum de 3 jours ouvrables pour confirmer ou retirer son offre. Si le réalisateur/vendeur ne répond pas dans les 3 jours ouvrables, l'offre sera retirée. En l'absence de tout autre contact du réalisateur/vendeur, MyArtMakers suspendra temporairement son accès aux services de son compte d’artiste membre. Si le réalisateur/vendeur souhaite arrêter la suspension de son compte, il doit écrire à MyArtMakers et justifier clairement son absence de réponse. Si un vendeur prévoit être absent pendant plus de 3 jours ouvrables, il/elle devra s’abstenir de formuler des propositions incompatibles avec le délai d’acceptation de 3 jours.
d.2) Dans le cadre d'une vente directe, après paiement du réalisateur/vendeur, le réalisateur/vendeur doit respecter le délai d'expédition de l'oeuvre qu'il a spécifié dans le descriptif de son annonce.
e) Dans le cadre d'une commande, au terme de la réalisation d’un produit, il sera demandé au réalisateur/vendeur de communiquer un visuel (une photographie de qualité) du produit au demandeur/acheteur, et au demandeur/acheteur de valider le produit ou de demander une légère retouche ne remettant pas en cause l’intégrité du travail effectué par le réalisateur/vendeur et en restant dans le périmètre de la demande originale. Une fois la retouche effectuée, le réalisateur/vendeur le communique au demandeur/acheteur en sélectionnant « oeuvre validée » depuis son compte MyArtMakers, la validation de l’oeuvre est alors opérée automatiquement.
f.1) Dans le cadre d'une commande, après la validation du produit, le réalisateur/vendeur s’engage à réaliser un certificat d’authenticité de son oeuvre suivant les modalités de MyArtMakers et le signe de sa main.
f.2) Dans le cadre d'une vente directe, après le paiement du produit, le réalisateur/vendeur s’engage à réaliser un certificat d’authenticité de son oeuvre suivant les modalités de MyArtMakers et le signe de sa main.
g.1) Dans le cadre d'une commande, une fois que le réalisateur/vendeur a confirmé son offre, il est en charge d'assurer la livraison du produit en respectant les modalités qu’il a détaillé dans sa proposition commerciale.Le réalisateur/vendeur s'engage à adresser correctement (à la bonne adresse) et à emballer correctement le produit, ainsi que de respecter toutes les conditions sur lesquelles il c’est engagé dans sa proposition commerciale. Le réalisateur/vendeur doit procéder à l’expédition du produit à l'adresse spécifiée par le demandeur/acheteur 3 jours maximum suivant la date de validation par le demandeur/acheteur.
g.2) Dans le cadre d'une vente directe, le réalisateur/vendeur est en charge d'assurer la livraison du produit en respectant les modalités qu’il a détaillé dans sa description de l'annonce. Le réalisateur/vendeur s'engage à adresser correctement (à la bonne adresse) et à emballer correctement le produit, ainsi que de respecter toutes les conditions sur lesquelles il s’est engagé. Le réalisateur/vendeur doit procéder à l’expédition du produit à l'adresse spécifiée par le demandeur/acheteur en respectant le délai d'expédition spécifié.
h) Lorsque le produit est expédié au demandeur/acheteur, le réalisateur/vendeur s'engage à ne pas envoyer de publicités pour son compte ou de celui d'un autre , sous quelque forme que ce soit (par exemple des messages, brochures, dépliants, autocollants, etc) les coordonnées du demandeur/acheteur doivent être utilisées uniquement pour effectuer la transaction et les obligations légales pertinentes qui s'appliquent . Toute autre utilisation, le recrutement, la vente, la revente ou copies de la part du réalisateur/vendeur est strictement interdite.
i) Le réalisateur/vendeur permet à MyArtMakers de recevoir le montant de la transaction en son nom et en sa faveur, par le biais du système sécurisé de paiement en ligne mis en place sur la plate-forme MyArtMakers ou par tout autre système certifié par MyArtMakers à une date ultérieure. À cette fin, le réalisateur/vendeur autorise MyArtMakers, en son nom et en sa faveur à ouvrir un compte bloqué de garantie globale avec toutes les sommes créditées, avec une banque choisie par MyArtMakers ou tout autre établissement financier offrant des services comparables.
j) Lors du calcul du prix inclus dans la proposition commerciale (le prix TTC proposé au demandeur/acheteur), le réalisateur/vendeur doit inclure l’ensemble des frais inhérents à la réalisation et à l’emballage et au transport du produit qui sont entièrement à sa charge et la TVA de 10% applicable à la vente des objets d’art comme défini par l'article 98 A II de l'annexe 3 du CGI. De plus, le réalisateur/vendeur devra considérer la commission de MyArtMakers qui s’élève à 20% du montant TTC de la transaction (transport et emballage compris).

3.5 OBLIGATIONS DES DEMANDEURS/ACHETEURS
a) Dans certaines circonstances exceptionnelles MyArtMakers peut demander à vérifier l'identité du demandeur/acheteur pour tous les achats afin de prévenir la fraude. Si l'information requise pour vérifier l'identité d'un Membre n'est pas fourni, MyArtMakers se réserve le droit d'annuler la transaction du demandeur/acheteur.
b) Le demandeur/acheteur doit respecter toutes les lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toutes sortes.
c) Dans le cadre d'une commande, le demandeur/acheteur a un devoir de validation du produit avant conditionnement et envoi par le réalisateur/vendeur. Cette validation est réalisée par le biais du compte du demandeur/acheteur sur le site web de MyArtMakers. Pour ce faire, le réalisateur/vendeur envoi une photographie du prouit finalisé au demandeur/acheteur. Celui-ci le valide ou demande une dernière retouche qui ne remet pas en cause l’intégrité du produit et qui reste dans le périmètre du contrat entre les deux parties. Suite à cette dernière retouche, la validation du produit prend effet automatiquement. La validation à distance du produit est une acceptation du produit et une étape obligatoire préalable au conditionnement et à l’envoi du produit. Si le demandeur/acheteur n’a donné aucune réponse sous 3 jours après la demande de validation de la part du réalisateur/vendeur, celle-ci prend effet automatiquement.
d) Le demandeur/acheteur doit assurer sa présence ou celle d’un tiers de confiance pour réceptionner l’oeuvre à la date communiquée par le transporteur. Au moment de la réception du produit, le demandeur/acheteur doit s’assurer qu’il s’agit bien du produit commandé et qu’il est dans un parfait état. Le demandeur/acheteur bénéficie d’un délai de 7 jours à compté de la réception du produit pour signaler à MyArtMAkers toutes anomalies du produit (anomalies de réalisation ou produit endommagé).
e) L'évaluation du réalisateur/vendeur par le demandeur/acheteur doit être objective et honnête et ne doit pas contenir quoi que ce soit qui pourrait être interprété comme une insulte ou une diffamation. MyArtMakers se réserve le droit de supprimer toutes les évaluations en violation de cette règle.
f) En cas de non-paiement dû à l'utilisation d'un moyen de paiement frauduleux, MyArtMakers transferera au demandeur/acheteur tous les coûts d’administration pour un montant égal à 20% du montant de la transaction, cependant, ces frais ne peuvent pas être inférieure à 0,50 euros (hors TVA). Le membre doit s'assurer que MyArtMakers reçoit le montant total impayé (le montant de la transaction) et les frais d'administration supplémentaires.

3.6 RECLAMATIONS ET DROIT DE RETRAIT
a) Les réclamations de toute nature relatives à un produit doivent être envoyées à MyArtMakers en utilisant le formulaire de réclamation fourni sur le site, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation doit être autant détaillée que possible, et indiquer clairement les raisons du mécontentement. Les demandeurs/acheteurs qui font une réclamation peuvent la retirer à tout moment. Tout retrait est définitif.
b) lors d’un processus de résolution portant sur une réclamation, les membres doivent coopérer avec MyArtMakers, et envoyer toutes les pièces justificatives demandées, afin de résoudre l’objet de la réclamation. MyArtMakers fixe le cadre de résolution de l’objet de la réclamation et les parties concernées doivent coopérer.
c) Dans le cas où une réclamation a été faite, le montant de la transaction payé sera temporairement bloqué par MyArtMakers jusqu'à ce que l’objet de la dite réclamation est été solutionné. Dans le cas de nombreuses réclamations portées contre un seul et unique membre, MyArtMakers se réserve également le droit de bloquer temporairement l’activité du membre sur le site.
d) En cas de non livraison du produit, le demandeur/acheteur doit attendre un maximum de 14 jours après la validation du produit, avant de faire une réclamation auprès de MyArtMakers si le produit commandé ne parvient pas à être livré en totalité ou en partie. Ceci ne s'applique pas dans les cas où le réalisateur/vendeur a déjà indiqué que le produit commandé n'a pas été envoyé. Si MyArtMakers accepte une réclamation pour non livraison d'un produit, et qu’il n'y a aucune preuve d'activité frauduleuse, le demandeur/acheteur peut se faire rembourser le montant de la transaction. Si le réalisateur/vendeur ne tient pas compte des clauses concernant l'expédition, MyArtMakers ne peut pas garantir que le produit sera remboursé en cas de perte ou de vol. Si le produit est retourné à MyArtMakers après trois tentatives de livraison infructueuses et qu’aucune plainte n'a été reçue dans les quatre mois suivant la notification, le demandeur/acheteur sera remboursé en intégralité. Le produit devient alors la propriété exclusive de MyArtMakers.
e) Si une plainte est reçue qui indique que le produit commandé sur le site de MyArtMakers diffère significativement de sa description originale, le demandeur/acheteur peut retourner le produit sous 14 jours ouvrés au réalisateur/vendeur. Le retour d'un produit ne peut être autorisé que s’il fait l'objet d'une plainte de la part du demandeur/acheteur et que le demandeur/acheteur se conforme aux instructions de MyArtMakers concernant l’après vente. Le demandeur/acheteur doit s'assurer que le produit a été suffisamment emballé et protégé avant d'être expédié.
f) Dans le cas ou un produit acheté par un demandeur/acheteur a été retourné à MyArtMakers et que la demande de remboursement a été approuvée, MyArtMakers remboursera ensuite le montant de la transaction au demandeur/acheteur et conservera le montant de sa commission prélevé au réalisateur/vendeur. En cas de réclamation du réalisateur/vendeur portant sur le montant de sa commission conservé par MyArtMakers, MyArtMakers se réserve le droit de bannir le réalisateur/vendeur du site.
g) Quand un produit a été retourné par le demandeur/acheteur à MyArtMakers conformément aux conditions énoncées dans la présente section et que le montant de la transaction lui a été remboursé selon les conditions décrites dans cette section, le demandeur/acheteur est alors libéré de tous les droits relatifs au produit qui n'est plus sa propriété.

3.7 RESPONSABILITÉ
a) Le réalisateur/vendeur déclare et garantit avoir le droit de réaliser et de vendre le produit, qu'il n’a pas en aucune façon déjà été accordé à, sécurisé par, ou généralement réservé à un tiers, et que la transaction est réalisée sans porter atteinte aux droits d'un tiers. Le réalisateur/vendeur atteste qu'il veillera à ce que sa vente soit en conformité avec la loi.
b) Avant énumération d’une offre, le réalisateur/vendeur veillera à ce que les conditions d'utilisation lui permettent de vendre le produit à un tiers. Le réalisateur/vendeur s’engage à indemniser MyArtMakers à sa première demande pour tous les dommages subis par MyArtMakers et pour toute action en responsabilité menées par un tiers contre MyArtMakers pour des raisons de violation de droits.
c) Dans le cas de fraude (contrefaçon, recel, importation illégale, etc) MyArtMakers fera rapport de tous les renseignements nécessaires aux autorités compétentes en matière de fraude et de violations de la loi.
d) MyArtMakers ne peut être tenu responsable de tout commentaire écrit par un membre en ligne d'une nature insultant ou diffamatoire.
e) En dehors d'une erreur de sa part, MyArtMakers ne peut être tenu pour responsable des dommages subis par un membre. MyArtMAkers ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de la connexion Internet.
f) En dehors d’une erreur de sa part, la responsabilité de MyArtMakers est limitée financièrement à l'équivalent du montant de la transaction, selon les Conditions Générales d'Utilisation de la plate-forme MyArtMakers.

4- OBLIGATIONS D'ENREGISTREMENT

En contrepartie de votre utilisation de MyArtMakers, vous acceptez de : (a) fournir des informations vraies, actuelles, complètes et exactes, à propos de vous-même comme demandé par le formulaire d'inscription de MyArtMakers et (b) mettre à jour rapidement les données d'enregistrement pour les conserver vraies, exactes, à jour et complètes. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou que MyArtMakers a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, MyArtMAkers a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser toute utilisation actuelle ou future du site web (ou toute partie de celui-ci).

5- ADMISSIBILITE

Vous devez avoir au moins 13 ans pour être autorisé à consentir à conclure la présente entente en votre nom propre et pour vous inscrire en tant que membre.

6- SURVEILLANCES DES ENFANTS

Nonobstant les règles d'éligibilité énoncées ci-dessus les parents qui souhaitent permettre à leurs enfants (peu importe l'âge) l'accès et l'utilisation du site et de ses services, doivent surveiller l'accès et l'utilisation à tout moment par leur enfant du site et de ses services. Il est de la responsabilité des parents de déterminer quels services et quel matériel sur le site Web peuvent ou ne peuvent pas convenir à leur enfant. Si vous n'acceptez pas (ou ne pouvez pas vous conformer à) un de ces termes et conditions, ne permettez pas à votre enfant d'accéder au site Web de MyArtMakers. Merci de toujours faire preuve de prudence lorsque vous divulguez des informations personnelles sur votre enfant ou vous-même via le site Web de MyArtMakers ou ses services.

7- MODIFICATION DE LA TARIFICATION

MyArtMakers se réserve le droit de modifier, d'écarter ou de cesser d'offrir ses services à tout moment, en tenant compte des intérêts légitimes de MyArtMakers et les attentes raisonnables des consommateurs. Cette modification sera dûment notifiée par les présentes Conditions d'Utilisation. Vous pouvez alors décider librement si vous voulez continuer à utiliser ce service. Votre utilisation continue du service après la modification tarifaire pendant un mois minimum sera considérée comme une acceptation de ses nouveaux termes.

8- POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les données d'inscription et certaines autres informations vous concernant sont soumises à la Politique de confidentialité de MyArtMakers. Pour plus d'informations, voir la politique de confidentialité MyArtMakers

9- UTILISATION ACCEPTABLE

9.1- Vous reconnaissez que toutes les informations, textes, graphiques, logos, photographies, images, images animées, sons, illustrations et autres matériels (« le contenu »), qu’ils soient affichés publiquement ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne à qui ils appartiennent. Nous ne contrôlons pas, ni ne cautionne pas le contenu et ne pouvons pas garantir son exactitude, son intégrité ou sa qualité, et vous reconnaissez qu'en utilisant le site et ses services vous pouvez être exposé à un contenu qui est offensant et/ou indécent.
MyArtMakers ou ses partenaires ne seront pas responsables d'aucune façon pour tout contenu ou de toute perte ou dommage de toute nature résultant de l'utilisation de tout contenu transmis via les services et vous acceptez de supporter tous les risques associés à l'utilisation de tout contenu, vous êtes seul juge de la confiance, de l'exactitude et/ou de l'exhaustivité de ce contenu.
9.2- En utilisant le site et ses services, vous acceptez de ne pas :
9.2.1- Utiliser les services pour envoyer des e-mails indésirables, spam, chaînes de lettres, des opérations pyramidales ou d'autres messages non sollicités, publicitaires ou non ;
9.2.2- Publier, distribuer ou diffuser des documents ou informations à caractère diffamatoire, obscène, indécent, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement ou illégales ;
9.2.3- Publier, distribuer ou diffuser des documents ou des informations qui incite à la discrimination, la haine ou la violence envers une personne ou un groupe en raison de leur race, de leur religion, de leur handicap, de leur nationalité ou autre ;
9.2.4- Poster des menaces, de perturber, de traquer ou de violer les droits légaux (y compris les droits à la vie privée et à la publicité) des tiers ;
9.2.5- Utiliser toute information ou matériel de quelque manière qui enfreint les droits d'auteur, brevets, des marques ou tout autre droit de propriété d'un tiers ;
9.2.6- Rendre disponible ou transférer des fichiers qui contiennent un virus, un ver, un cheval de Troie ou des données corrompues qui peuvent nuire au bon fonctionnement du système ;
9.2.7- Collecter ou stocker des informations personnelles sur des tiers, y compris les adresses e-mail ;
9.2.8- Faire de la publicité ou proposer d'acheter ou de vendre des biens ou des services à des fins commerciales ;
9.2.9- Usurper l'identité de toute personne ou entité ;
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9.2.11- Utiliser le site et ses services d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le site et ses services ou interférer avec l'utilisation de toute autre partie et la jouissance du site et ses services ;
9.2.12- Publier, distribuer ou diffuser des documents ou des informations que vous n'avez pas le droit de transmettre en vertu de toutes lois ou de toutes relations contractuelles ou fiduciaires ;
9.2.13- Effectuer une tentative d'accès non autorisé à l'un des services, à d'autres comptes, aux systèmes informatiques ou aux réseaux connectés au site et à ses services par piratage, extraction de mot de passe ou tout autre moyen.
9.3- Nous n'avons aucune obligation de surveillance des services, mais nous sommes autorisés à consulter tous les documents transmis par le biais du dispositif de communication, et à notre seul jugement, de retirer tout matériel présentant un manquement à ces termes et conditions ou autrement répréhensible.

10- CONTENU PUBLIÉ

10.1 MyArtMakers peut supprimer tout contenu qui à son seul jugement viole cette entente ou qui pourrait être offensante, illégale ou enfreindre la loi, nuire ou menacer la sécurité de toute personne. Si à tout moment MyArtMakers choisit, à son seul jugement, de surveiller son site web et ses services, MyArtMakers n’assume néanmoins aucune responsabilité pour le contenu, sans obligation de modifier ou de supprimer tout contenu inapproprié, ni aucune responsabilité pour la conduite du membre qui est à l’origine d’un tel contenu.
10.2 Vous êtes seul et unique responsable du contenu que vous publiez sur le site Web de MyArtMakers ou via l'un de ses services. Vous êtes seul et unique responsable de tout matériel ou information que vous transmettez à d'autres membres, et de vos interactions avec les autres membres. MyArtMakers n'approuve pas et n'a aucun contrôle sur le contenu. Le contenu ne reflète pas nécessairement les opinions ou les conditions de MyArtMakers. MyArtMakers ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant au contenu ou à l'exactitude et à la fiabilité du contenu ou de tout matériel ou information que vous transmettez à d'autres membres.

11- INDEMNITÉ

Vous vous engagez à garantir et à indemniser MyArtMakers ou les entreprises associées à MyArtMakers couvertes contre toute violation par vous de ces conditions générales et toute réclamation ou demande intentée contre MyArtMakers ou contre ses entreprises associées par une tierce partie découlant de votre utilisation de ses services et/ou de tout contenu soumis, affiché ou transmis via ses services, y compris, sans limitation :
les réclamations, les actions, les poursuites, les pertes, les responsabilités, les dommages, les coûts, les dépenses (y compris les frais juridiques et les surcoûts) qui sont subis ou engagés par MyArtMakers ou par les entreprises associées à MyArtMakers en conséquence de votre violation de ces Conditions générales.

12- RESPONSABILITE

12.1 MyArtMakers ne sera pas tenu pour responsable de tout contenu incorrect ou inexact publié sur le site Web de MyArtMakers ou en liaison avec ses services, qu'il soit causée par des membres utilisant les services de MyArtMakers ou par tout équipement ou programmation associé ou utilisé dans les services de MyArtMakers. Les profils créés et publiés par les membres sur le site Web de MyArtMakers peuvent contenir des liens vers d'autres sites. MyArtMakers n'est pas responsable pour le contenu, l'exactitude ou les opinions exprimées sur ces sites et ces sites ne font en aucune manière l’objet d'une enquête, ou d’une surveillance de la part de MyArtMakers visant à en vérifier l'exactitude ou l'exhaustivité.
L'inclusion de tout site web lié aux services de MyArtMakers n'implique pas son approbation par MyArtMakers. Lorsque vous accédez à ces sites tiers, vous le faites à vos propres risques. MyArtMakers engage aucune responsabilité pour les publicités des tiers qui sont affichés sur le site de MyArtMakers ou via ses Services, ni ne prend aucune responsabilité pour les biens ou les services fournis par ses annonceurs. MyArtMakers n'est pas responsable de la conduite, en ligne ou hors ligne, de tout membre de son site.
12.2 En outre, MyArtMakers n'assume aucune responsabilité pour toute erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission, défaillance des lignes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification de tout membre ou de la communication entre les membres. MyArtMakers n'est pas responsable de tout problème ou défaillance technique de tout réseau ou lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en ligne, serveurs ou fournisseurs, du matériel informatique, des logiciels, de l'échec de tout courriel en raison de problèmes techniques ou de congestion du trafic sur Internet ou sur tous services de MyArtMakers ou de leurs combinaisons.

13- CONTENU SOUMIS OU MIS A DISPOSITION POUR ETRE INSCRIT SUR MYARTMAKERS.COM

MyArtMakers ne revendique pas la propriété du contenu que vous soumettez ou rendez disponible pour être inscrit sur MyArtMakers. Toutefois, en ce qui concerne le contenu que vous soumettez ou rendez disponible par inclusion sur les zones de MyArtMakers accessibles au public, vous accordez à MyArtMakers pour le monde entier, une licence libre de droits et non-exclusive, selon les cas suivants :
• Avec le respect du contenu que vous soumettez ou que vous mettez à disposition sur des zones accessibles au public de MyArtMakers, la licence pour utiliser, distribuer, reproduire, modifier, adapter, exécuter publiquement et afficher publiquement un tel contenu sur MyArtMakers. Cette licence existe seulement aussi longtemps que vous choisissez de continuer à inclure un tel contenu sur MyArtMakers et elle prendra fin au moment où vous retirez ou que MyArtMakers supprime de tels contenus.
• En ce qui concerne le contenu autre que des photos, des graphiques, des contenus audio ou vidéo que vous soumettez ou rendez disponible par inclusion sur les zones accessibles au public de MyArtMakers, la licence perpétuelle, irrévocable et entièrement sous-licenciable pour utiliser, distribuer, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, exécuter publiquement et afficher publiquement un tel contenu (en tout ou partie) et d'intégrer ce contenu dans d'autres oeuvres sous n'importe quel format ou média connu ou développé ultérieurement, ainsi qu’à des fins commerciales.

14- PRATIQUES GENERALES D'UTILISATION ET DE STOCKAGE

Vous reconnaissez que MyArtMakers peut établir des pratiques générales et des limites concernant l'utilisation du site MyArtMakers et de ses services, y compris, sans limitation du nombre maximal de jours pendant lesquels le contenu téléchargé sera conservé par MyArtMakers, l'espace disque maximum qui vous sera alloué sur les serveurs de MyArtMakers en votre nom, et le nombre maximum de fois (et la durée maximale pendant laquelle) vous pouvez accéder à MyArtMakers dans une période de temps donnée.
Vous acceptez que MyArtMakers n'engage aucune responsabilité ou garantie pour la suppression ou le défaut de stockage des messages et autres communications ou contenus gérés ou transmis par MyArtMakers. Vous reconnaissez que MyArtMakers se réserve le droit de déconnecter les comptes qui sont inactifs pendant une longue période de temps. Vous reconnaissez également que MyArtMakers se réserve le droit de modifier ces pratiques générales et les limites associées à tout moment, à son seul jugement, avec ou sans préavis.

15- MODIFICATIONS DU SERVICE

MyArtMakers se réserve le droit, à tout moment de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, le fonctionnement de son site et de ses services (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis. Vous acceptez que MyArtMakers ne soit pas responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption de son site et de ses services.

16- CESSATION ET ANNULATION

Le contrat actuel est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il peut être annulé à tout moment par MyArtMakers ou par le membre et peut être résilié sans raison, à moins qu'une transaction ne soit pas terminée, une partie peut simplement informer l'autre de son intention de résilier le contrat.
La suspension du compte a seulement des conséquences pour l'avenir. Par conséquent, malgré que le compte ait été suspendu pour une raison quelconque, le membre doit encore payer les frais de la commission qui étaient exigibles avant la date de suspension du compte du membre en question.
Vous acceptez que MyArtMakers, à son seul jugement, résilie votre mot de passe, votre compte (ou toute partie de celui-ci) et l'utilisation du site MyArtMakers, et de retirer et de supprimer tout contenu, pour une raison quelconque, y compris, sans limitation : le manque d'utilisation ou si MyArtMakers croit que vous avez violé ou agi en contradiction avec ses conditions d’utilisation.
MyArtMakers peut aussi à son seul jugement et à tout moment interrompre les mises à jour du site de MyArtMakers, ou une partie de celui-ci, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès à MyArtMakers peut être effectuée sans préavis, et vous reconnaissez et acceptez que MyArtMakers peut immédiatement désactiver ou supprimer votre compte et toutes les informations et le contenu de votre compte et/ou interdire tout accès à ce contenu ou à MyArtMakers.
En outre, vous acceptez que MyArtMakers ne soit pas tenu responsable envers vous ou tout tiers pour toute résiliation de votre accès au site de MyArtMakers et ses services.

17- DONNEES PERSONNELLES

Les bases de données de MyArtMakers contiennent les données de ses membres, ces données sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec la loi française de protection des données. Les membres ont un droit légal d'accès octroyé par la personne responsable de la plate-forme de MyArtMakers.

18- FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les engagements de la partie concernée sont suspendus, en particulier si la situation survient en raison de :
- Un acte ou omission par un gouvernement ou par les autorités compétentes
- Le blocage ou une panne d'un réseau de télécommunication
- insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, l'état d'urgence, le feu, la foudre, explosion, grève, inondation, tempête, l'acte d'un tiers.

19- INFORMATIONS SUR LA MARQUE

MyArtMakers est une marque française déposée. Sans autorisation préalable de MyArtMakers, vous acceptez de ne pas afficher ou utiliser en aucune manière, la marque MyArtMakers.

20- DROITS D'AUTEUR

Le droit d'auteur en France est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).

Si vous pensez que votre travail a été copié d'une manière qui constitue une violation du copyright, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, merci de contacter le réalisateur/vendeur pour résoudre le problème. Vous pouvez envoyer un message au réalisateur/vendeur. Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème avec le réalisateur/vendeur, merci de fournir à MyArtMakers les informations suivantes :

  • 1. copie de votre correspondance avec le réalisateur/vendeur ;
  • 2. une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle ;
  • 3. une description de l'oeuvre protégée ou de tout autre droit de propriété intellectuelle que vous réclamez et qui a fait l’objet d’une violation par le réalisateur/vendeur ;
  • 4. une description de l'endroit où se situe l’objet de la violation sur le site de MyArtMakers ;
  • 5. votre adresse, numéro de téléphone et adresse email ;
  • 6. une déclaration de votre part justifiant votre bonne foi dans la croyance que l'utilisation litigieuse n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ;
  • 7. une déclaration de vous, sur l’honneur, garantissant que les renseignements ci-dessus présente dans votre déposition sont exactes et que vous êtes l'auteur ou le propriétaire de la propriété intellectuelle ou autorisé à agir au nom de l'auteur ou du propriétaire de la propriété intellectuelle.

L’avis de droit d'auteur ou de tout autre violation de la propriété intellectuelle peut être envoyé à MyArtMakers comme suit :
Email : abus@myartmakers.com
Adresse : MYARTMAKERS. 41 Quai Richelieu
33000 Bordeaux
FRANCE

21- LOI APPLICABLE

Ces Termes et Conditions sont régis et interprétés en conformité avec la loi française et vous vous soumettez à la compétence exclusive des tribunaux de Paris en France.